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Les lois à connaître

  1. La loi Lagarde (2010)
    Elle facilite l’accès au crédit pour les consommateurs en renforçant l’information préalable et en permettant notamment la rétractation après la signature d’un contrat de crédit à la consommation.

La loi Lagarde (2010)

Fleurs blanches sur beige
  1. La loi Hamon (2014)
    Elle donne aux emprunteurs la possibilité de résilier leur contrat de crédit à tout moment après un certain délai, notamment pour les crédits renouvelables, et facilite la révision des taux d’intérêt en cas de changement de situation.

La loi Hamon (2014)

  1. La loi Scrivener (1978)
    Elle impose une information claire et précise pour tout crédit, notamment via la fiche info standardisée européenne (FISE), afin de protéger l’emprunteur contre les clauses abusives.

La loi Scrivener (1978)

La loi Lemoine (2022)
Il s'agit d'une loi française visant à encadrer le remboursement anticipé des prêts immobiliers. Elle a pour objectif de sécuriser et de faciliter la gestion des crédits immobiliers pour les emprunteurs.

La loi Lemoine (2022)

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